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La foudre sur un avion la veille d’un vol n’est pas une circonstance extraordinaire

Par une décision du 13 mai 2019, l’ex-Tribunal d’instance d’Ivry sur Seine a jugé que le foudroiement d’un aéronef, survenu la veille du vol, ne présente pas un caractère suffisamment extraordinaire pour exonérer la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation.

Jan 24, 2020

Par une décision du 13 mai 2019, l’ex-Tribunal d’instance d’Ivry sur Seine a jugé que le foudroiement d’un aéronef, survenu la veille du vol, ne présente pas un caractère suffisamment extraordinaire pour exonérer la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation.

C’est sur le terrain de l’absence de prise des mesures nécessaire que le Tribunal a rendu sa décision, faisant une parfaite application des dispositions du Règlement 261/2004.

Cette décision est aujourd’hui définitive, et pourrait bien faire jurisprudence.

Consultez l’extrait du jugement ici