Conditions générales de service

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service(s) tels que proposés sur le site www.mairesse-avocats.com (le « Site ») par la société d’exercice libérale d’avocats MAIRESSE AVOCATS inscrite au RCS PARIS sous le numéro 832 450 969 et dont le siège social est situé au 31 rue Dussoubs 75002 Paris (le « Cabinet »).
Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un service sur le site à des fins strictement personnelles.
Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et je confirme ma réclamation », de renseigner les informations demandées dans la page Formulaire du site et de valider le processus de réclamation jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.
Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Cabinet en vue d’engager une démarche amiable suivie le cas échéant d’une procédure judiciaire, et d’assurer le suivi de la réclamation de son Client jusqu’à obtention d’une décision de première instance ou l’exécution d’un accord amiable.
Réclamation : La Réclamation du Client contre la Compagnie aérienne, correspondant à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004.
Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après.
Site : le site Internet www.mairesse-avocats.com tel qu’édité par le Cabinet MAIRESSE AVOCATS.

ARTICLE 3. CONDITIONS DU SERVICE

Le Cabinet a conçu et développé un outil informatique novateur lui permettant d’automatiser de nombreuses étapes de la procédure de réclamation, tant dans sa phase amiable que dans sa phase contentieuse, afin de concentrer l’essentiel de l’activité des avocats sur l’analyse des dossiers et leur qualification juridique.
Le temps économisé sur les tâches répétitives et à faible valeur ajoutée est ainsi dédié à l’amélioration constante du système informatique ainsi qu’à la mise à jour des connaissances des membres du Cabinet, afin de demeurer un acteur crédible, influent et innovant auprès des juridictions.
Le Cabinet prévoit une procédure qui se déroule comme suit :
• Remplissage par le Client du formulaire en ligne : renseignement des informations liées aux passagers et au vol litigieux ;
• Transmission par le Client des documents justificatifs : téléchargement en ligne des documents de vol et d’identité ;
• Validation par le Client de la réclamation et paiement de l’honoraire forfaitaire ;
• Confirmation par le Cabinet de la réception du dossier complet ;
• Démarches du Cabinet en vue d’une résolution amiable de la réclamation directement auprès de la Compagnie et/ou via un mode alternatif de règlement des conflits ;
• En cas d’échec des démarches amiables, saisine par le Cabinet, de la juridiction compétente et suivi de la procédure jusqu’à obtention d’une transaction ou d’une décision de justice.
En cas de succès de la réclamation, tant amiable que par décision de justice, les indemnisations obtenues seront versées sur le sous-compte CARPA du Cabinet, lequel reversera les indemnisations perçues au Client, déduction faite des sommes revenant au Cabinet, conformément à l’article 5 des présentes.

ARTICLE 4. COMMANDE

La Commande est effectuée par le Client en ligne. Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».
En application de l’article L 121-21- 8 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement par le Cabinet.
La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.
Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au Cabinet à l’adresse électronique suivante : contact@mairesse-avocats.com

ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT

5.1 Le Prix
Le prix du service proposé aux passagers aériens pour tenter d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 se compose :
• D’un honoraire forfaitaire, fonction de la valeur totale des indemnités forfaitaires sollicitées, payable par le Client à la validation de sa réclamation et,
• D’un honoraire complémentaire de résultat de 23 % TTC, calculé sur le montant obtenu au titre de l’indemnité forfaitaire, payable uniquement en cas de succès de la réclamation et après réception des sommes obtenues.
Le prix du service est fixé comme suit :

Ce prix comprend l’initiation et le suivi des démarches amiables et l’éventuelle procédure judiciaire de première instance qui serait rendue nécessaire par le refus opposé ou le silence gardé par l’adversaire du Client.
Ce prix comprend également les diligences amiables visant, en cas de succès de la réclamation, à obtenir l’exécution de l’accord transactionnel ou de la décision de justice.
Toutefois, ce prix ne comprend pas la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée, lesquelles devront faire l’objet d’un accord écrit et préalable sur le montant des honoraires perçus par le Cabinet. Les frais d’huissier seront à la charge du Client.
Le Service ne comprend aucun recours devant la Cour d’appel ou la Cour de Cassation. Si le client souhaite faire appel de la décision rendue, il pourra le faire lui-même sans frais ou mandater pour ce faire MAIRESSE AVOCATS par écrit. Le Cabinet n’entamera aucune diligence avant qu’un accord écrit soit trouvé avec le Client sur le montant des honoraires complémentaires et leur complet paiement.
Le prix du Service est susceptible de varier sans préavis. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé. Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Cabinet.

5.2 Bénéfice des sommes additionnelles
Le Cabinet conservera le bénéfice des sommes additionnelles qui pourraient être allouées par la Juridiction ou l’adversaire du Client, notamment à titre de dommages-intérêts, de frais de procédure, ou encore au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et plus généralement de toute somme distincte de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004.

5.3 Modalités de paiement
Le règlement du Service s’effectue à chaque Commande par carte bancaire.
La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
L’honoraire de résultat mentionné au § 5.1 des présentes conditions générales, ainsi que les sommes additionnelles mentionnées au § 5.2 des présentes, seront payées par prélèvement directement sur les sommes versées sur le sous-compte CARPA du Cabinet.

5.4 Contestation impossible par le fait du Client
Le Client doit s’assurer que sa réclamation respecte les présentes Conditions générales de Service et qu’elle respecte les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment en matière de prescription ou de compétence des juridictions françaises.
Si le client renonce par erreur à toute action contre son adversaire, ou s’il engage une réclamation qui n’entre pas dans le champ d’action du site MAIRESSE AVOCATS, ou si la réclamation est impossible pour une raison indépendante de MAIRESSE AVOCATS, le Client ne pourra prétendre au remboursement du montant de la prestation facturée.
MAIRESSE AVOCATS retiendra un honoraire correspondant au temps passé sur le dossier pour identifier la difficulté procédurale et aux emails échangés avec le Client. L’honoraire forfaitaire qui sera conservé pour le traitement administratif et l’analyse juridique du dossier est fixé au montant de l’honoraire forfaitaire prévu au paragraphe 5.1 des présentes.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Cabinet
Le Cabinet fournit au Client un service lui permettant d’engager une réclamation contre une compagnie aérienne en raison la défaillance de cette dernière à respecter ses obligations de transport et de ponctualité.
Le service proposé par le Cabinet a pour fondement juridique exclusif l’article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004. Dans l’hypothèse où le Cabinet accepterait, directement ou indirectement, explicitement ou implicitement, d’étendre le périmètre de sa mission, cela ne saurait être interprété comme un engagement contractuel du Cabinet vis-à-vis du Client, tant s’agissant de la durée de cette extension que de sa répétition dans le futur.
Le Cabinet assure sa mission dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, telles que prévues par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.
A ce titre, le Cabinet s’engage notamment à exécuter sa mission avec sérieux, compétence, dévouement, diligence et prudence.
Il est rappelé qu’en aucun cas le Cabinet n’est tenu d’une obligation de résultat quant à l’issue de la réclamation du Client, laquelle est soumise à un aléa judiciaire dont le Cabinet ne peut être tenu responsable.
Le Cabinet s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Toutefois, le Cabinet décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.
Le Cabinet se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa contestation, qui ne dépassera pas le délai légal de contestation.

6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure, ainsi qu’à communiquer tout changement de sa situation personnelle (déménagement, etc.).
Le Client s’engage à transmettre au Cabinet un dossier complet et à communiquer au Cabinet tout élément et information susceptible d’impacter la réclamation, les demandes et leurs issues.
Le Client s’engage à transmettre sans délai au Cabinet toute convocation en justice, tout courrier ou courriel provenant de son adversaire ou du conseil qu’il se sera choisi, et de manière générale, tout autre document ou information relatif à sa réclamation, à l’adresse contact@mairesse-avocats.com.
Le Client s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande du Cabinet liée à la gestion et à l’avancement de sa réclamation et de la procédure qui en résulterait. A défaut, le Client demeurera seul responsable des conséquences préjudiciables qui pourraient résulter de son retard ou de sa défaillance.

ARTICLE 7. ÉTENDUE DU MANDAT CONFÉRÉ AU CABINET

En validant sa commande, le Client donne mandat au Cabinet pour engager en son nom et dans son intérêt des pourparlers avec son adversaire.
En validant sa commande, le Client donne mandat au Cabinet pour le représenter dans la ou les procédures judiciaires que le Cabinet sera amené à engager pour défendre les intérêts du Client.
En validant sa commande, le Client donne mandat au Cabinet pour transiger en son nom et dans son intérêt avec son adversaire dès lors que les conditions de la transaction sont jugées satisfaisantes par le Cabinet.
Par ce mandat, le Client donne pouvoir au Cabinet de signer en son nom tout accord, toute quittance ou tout protocole transactionnel avec son adversaire, y compris lorsque ces documents prévoient, par exemple et sans prétendre à l’exhaustivité, une obligation de confidentialité, une renonciation à toute action future ou un désistement d’action.
En conséquence, le Client décharge le Cabinet de toute responsabilité qui résulterait de la non prise en compte d’un préjudice dont le Cabinet n’aurait pas été informé par le Client.
Le Client donne mandat au Cabinet de solliciter, en tant que de besoin, sur le fondement du Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD) l’accès et la communication de toutes données personnelles qui seraient détenues par son adversaire ou par un tiers et qui présenteraient un intérêt déterminant pour l’issue de la réclamation.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Le Cabinet ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. Dans cette situation, le Cabinet informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

ARTICLE 9. UTILISATION DU SITE ET INFORMATIONS NOMINATIVES

L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Cabinet et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Cabinet.
L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Cabinet. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Cabinet ne garantit pas que le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, ni que le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs ou qu’il ne contiendra aucun virus.
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des contestations et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Cabinet met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet. Il est rappelé que les échanges entre un avocat et son client sont soumis au secret professionnel. Toute violation de ce secret peut faire l’objet de poursuites pénales.
En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : rgpd@mairesse-avocats.com.

ARTICLE 10. MANDAT ET RUPTURE DU CONTRAT

À tout moment de la procédure, le Client a la faculté de dessaisir le Cabinet du suivi de la Procédure, que ce soit pour en reprendre personnellement la gestion ou pour la confier à un autre avocat. Le Prix du Service reste toutefois acquis au Cabinet en cas de renoncement à la procédure, de reprise de la procédure ou de changement d’avocat.
Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure (amiable ou judiciaire) et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Service.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE

La loi applicable aux relations entre le Cabinet et le Client est la loi française. Toute contestation d’honoraires doit être soumise au bâtonnier du barreau de Paris.