Vol retardé ? Annulé ? Refus d’embarquement ?

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Pionnier dans la défense des passagers aériens, le cabinet a développé une solution digitale permettant d’obtenir la compensation prévue par le Règlement 261/2004 du 11 février 2004.

dossiers traités

d’indemnités obtenues

%

de succès

Comment fonctionne l’indemnisation ?

Vos droits

La règlementation européenne permet chaque année à des millions de passagers aériens d’obtenir une indemnisation forfaitaire lorsqu’ils subissent une annulation ou un retard important de leur vol, ou lorsqu’ils sont refusés à l’embarquement sans motif légitime.
Décorrélée de la preuve d’un préjudice spécifique, cette indemnisation a pour objet de réparer le désagrément que constitue, pour tout passager aérien, la perte de temps irréversible lorsqu’une compagnie aérienne ne respecte pas son plan de vol.
Sous réserve d’entrer dans les conditions d’application du Règlement européen 261/2004 (voir ci-dessous), cette indemnisation doit être versée par les compagnies aériennes de manière standardisée et immédiate, sans que les passagers ne soient contraints de saisir un Tribunal.
Malheureusement, les compagnies aériennes sont encore loin de respecter spontanément leurs obligations et il est souvent nécessaire d’introduire une action en justice pour enfin obtenir une réponse.
En s’abstenant de répondre, ou en refusant d’indemniser au prétexte de circonstances extraordinaires souvent inexistantes, les compagnies aériennes misent sur la lassitude et le découragement de leurs clients pour éviter de verser l’indemnisation qui leur est pourtant due.
Il devient alors nécessaire de saisir le tribunal compétent.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, la procédure étant orale, et vous pouvez vous engager seuls dans cette démarche si vous disposez du temps nécessaire.
Toutefois, une action judiciaire n’est jamais une formalité et il est souvent non seulement rassurant, mais surtout précieux, d’être accompagné dans cette démarche par un avocat expérimenté dont l’expertise permettra de contrer les arguments et techniques déployés par les services juridiques des compagnies aériennes.

Confier votre dossier directement à un avocat, c’est :
• Bénéficier de l’expertise et de l’expérience d’un professionnel aguerri et rompu aux procédures judiciaires, mais aussi aux stratégies souvent dilatoires ou infondées des compagnies aériennes, qui n’abandonnera jamais et donnera toujours priorité à vos intérêts ;
• Etre assuré de n’avoir qu’un seul interlocuteur qui sera en mesure de gérer votre réclamation et défendre vos intérêts de bout en bout : de l’envoi d’une réclamation amiable au suivi d’une procédure judiciaire et à l’exécution de la décision obtenue ;
• Bénéficier de toutes les garanties de sécurisation des mouvements de fonds, votre indemnité transitant par le compte CARPA de l’avocat ;
• Etre assuré du respect des règles déontologiques de l’avocat et du secret professionnel ;
• Eviter tout transfert de votre dossier et toute commercialisation des données personnelles qu’il contient.

Que prévoit précisément le Règlement européen (CE) 261/2004 du 11 février 2004 ?

Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 a pour objet d’établir des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Remplaçant le règlement (CEE) n°295/91 du Conseil du 4 février 1991 qui établissait des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d’embarquement dans les transports aériens réguliers, il vise à relever les normes de protection que celui-ci avait fixées, afin de renforcer les droits des passagers.
L’objectif premier du nouveau règlement consiste ainsi à garantir un niveau élevé de protection des passagers en tenant pleinement compte des exigences de protection des consommateurs en général.
Concernant l’application et l’interprétation du Règlement CE 261/2004, la Cour de justice veille, de façon constante, à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à « l’objectif de celui-ci, visé à son considérant 1, qui est de garantir un niveau élevé de protection des passagers, ce qui justifie une interprétation large des droits reconnus à ceux-ci » (CJUE, 17 avril 2018, Krüsemann et a., C-195/17 ; CJUE, 4 mai 2017, Peskova et Peska, C-315/15 ; CJUE, 22 juin 2016, Mennens, C-255/15 ; CJUE, 17 mars 2016, Ruijssenaars et Jansen, C-145/15 ; CJUE, 17 septembre 2015, Van der Lans, C-257/14 ; CJUE, 31 janvier 2013, McDonagh, C-12/11 ; CJUE, 23 octobre 2012, Nelson, C- 581/10 ; CJUE, 4 octobre 2012, Rodriguez-Cachafeiro, C-321/11 ; CJUE, 4 octobre 2012, Finnair, C-22/11 ; CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon, précité ; CJUE, 22 décembre 2008, Wallentin-Hermann, C-549/07).
L’article 7 du Règlement européen n°261/2004 prévoit, notamment, une indemnisation forfaitaire des passagers victimes d’un refus d’embarquement ou de l’annulation du vol qu’ils avaient réservé, calculée en fonction de la distance du vol et de la durée du retard.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé à plusieurs reprises que cette indemnité avait vocation à réparer le « désagrément » que constitue la « perte de temps irréversible » infligée aux passagers (CJUE, 31 mai 2018, Wegener, C-537/17 ; v. également : CJUE, 23 octobre 2012, Nelson et a., C-581/10 et C-629/10). Elle a ainsi retenu que « étant donné le caractère irréversible, objectif et aisément quantifiable de la perte de temps subie […], la mesure consistant à accorder à tous les passagers concernés par ce désagrément une indemnisation pécuniaire immédiate et forfaitaire s’avère particulièrement adaptée » (CJUE, 23 octobre 2012, Nelson, C- 581/10).
C’est la raison pour laquelle, procédant à une interprétation extensive du règlement, la Cour de justice a estimé que l’indemnisation prévue par l’article 7 devait également bénéficier aux passagers victimes d’un retard de plus de trois heures, ce que ne prévoyait pas expressément cette disposition (CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07).
Constatant que les passagers dont le vol est annulé et ceux dont le vol est retardé « subissent un préjudice analogue, consistant en une perte de temps, et se trouvent ainsi dans des situations comparables aux fins de l’application du droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement n°261/2004 » (§54), et qu’« aucune considération objective ne paraît susceptible de justifier une telle différence de traitement » (§58), la Cour de justice en a déduit que les articles 5, 6 et 7 dudit règlement devaient « être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation » (§69).
Les décisions de la Cour de Justice (CJUE) sont contraignantes pour l’ensemble des Cours et Tribunaux des Etats membres. Cela signifie que tout passager dont le vol – entrant dans les conditions d’application du règlement – a été retardé de plus de 3 heures peut réclamer l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7.
Cette indemnité est fonction de la distance parcourue et de la durée du retard.

1. Pour quels vols puis-je obtenir une indemnisation ?

Le Règlement CE 261/2004 est applicable à tous les vols au départ d’un aéroport situé dans un Etat Membre de l’Union Européenne, ainsi qu’au départ de la Norvège, de la Suisse et de l’Islande.
Depuis le Brexit du 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne. Toutefois, il ne s’agit à ce stade que d’une sortie symbolique puisque le Royaume-Uni reste à l’heure actuelle soumis au droit européen, et donc au Règlement CE 261/2004.
Le véritable Brexit devrait avoir lieu en fin d’année 2020, et dans l’attente de connaître le sort qui sera réservé au Règlement 261/2004, le Royaume-Uni semble devoir être assimilé à un Etat membre de l’Union européenne, au même titre que la Norvège, l’Islande et la Suisse.
Ce règlement s’applique également aux vols au départ d’un territoire situé hors de l’Union européenne mais dont l’aéroport d’arrivée est situé dans un Etat Membre de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse, de l’Islande et du Royaume-Uni à condition que la compagnie aérienne soit une compagnie communautaire.
Une compagnie communautaire est une compagnie possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un Etat membre conformément à la règlementation européenne (Règlement (CEE) 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens).
Le Règlement ce 261/2004 ne s’applique pas aux vols dont l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée sont situés hors de l’Union européenne, ou de l’un des 4 autres Pays assimilés.
Toutefois, il est important de noter que la notion de vol est interprétée par la Cour de Justice comme l’entier voyage réservé au moyen d’une seule et même réservation, sans tenir compte des éventuelles correspondances.

Quelques exemples:

Trajet

Tronçon perturbé

Compagnie aérienne

Application du Règlement 261/2004

Paris – Dubaï – Tokyo Dubaï – Tokyo Emirates OUI
New York – Paris – Toulouse New York – Paris Air France OUI
Bogota – Paris Bogota – Paris LATAM NON
Tunis – Lyon Tunis – Lyon TUNISAIR NON
Lyon – Tunis Lyon – Tunis TUNISAIR OUI


En cas de doute sur l’applicabilité du règlement CE 261/2004 à votre situation, n’hésitez pas à contacter le Cabinet.
En synthèse, vous pouvez obtenir une indemnisation pour :

Synthèse Indemnité - Pour quels vols

2. Pour quelle perturbation puis-je obtenir une indemnisation ?

Le Règlement CE 261/2004 garantit des droits aux passagers aériens lorsque qu’ils subissent l’annulation ou un retard important du vol pour lequel ils disposaient d’une réservation confirmée, ou lorsqu’ils sont victime d’un refus d’embarquement illégitime.
En cas d’annulation du vol, les conditions à remplir dépendent du moment où la compagnie aérienne a prévenu le passager de l’annulation et d

Dans la majorité des cas, les passagers apprennent que leur vol est annulé lorsqu’ils se présentent à l’aéroport ou dans les 7 jours précédent le départ du vol. Dans ce cas, la compagnie est tenue d’indemniser ses passagers dès lors qu’ils atteignent leur destination avec plus de 2 heures de retard ou qu’ils sont contraints de partir plus d’une heure plus tôt que prévu.
Lorsque le passager a été informé de l’annulation entre 7 et 14 jours avant la date de départ de son vol, la compagnie aérienne est tenue de l’indemniser dès lors qu’il atteint sa destination avec plus de 4 heures de retard ou qu’il est contraint de partir plus de 2 heures plus tôt que prévu.
Lorsque la compagnie aérienne a prévenu ses passagers plus de 14 jours avant le départ du vol, aucune indemnisation n’est due. Il appartient toutefois à la compagnie aérienne de prouver que l’information est parvenue au passager lui-même, de sorte qu’une information donnée à une agence de voyage ne suffit pas à la décharger de son obligation s’il n’est pas établi que le passager en a été informé.

Selon la distance du vol, l’indemnité peut être réduite de moitié si le retard à l’arrivée reste limité :

Distance

Retard à l’arrivée

Pourcentage de l’indemnité

Inférieure à 1 500 km Moins de 2 heures de retard 50%
Entre 1 500 km et 3 500 km ou tout vol intracommunautaire supérieur à 1500 km Moins de 3 heures de retard 50%
Supérieure à 3 500 km (hors vols intracommunautaires) Moins de 4 heures de retard 50%

En synthèse :

Synthèse Perturbations - Vol annulé

En cas de vol retardé, la compagnie aérienne est tenue d’indemniser ses passagers lorsque le retard subi à l’arrivée est supérieur à 3 heures. L’indemnité sera réduite de moitié si le retard est inférieur à 4 heures, uniquement si le vol est un vol extracommunautaire (départ ou arrivée situés hors de l’Union européenne) et d’une distance supérieure à 3 500 km.
Il est important de noter qu’une nouvelle fois, en cas de vol avec correspondances, la durée du retard s’entend au regard de l’heure d’arrivée à la destination finale. Ainsi, même un retard de quelques dizaines de minutes qui fait rater une correspondance peut ouvrir droit à indemnisation pour les passagers concernés. A l’inverse un important retard sur le premier vol qui ne fait pas rater la correspondance suivante ne permet pas aux passagers concernés d’être indemnisés.

En synthèse :

Synthèse Perturbations - Vol retardé

En cas de refus d’embarquement, la compagnie aérienne est tenue d’indemniser les passagers auxquels l’embarquement est refusé contre leur volonté et dès lors qu’il n’existe aucun motif légitime.
Dans la majorité des cas, le refus d’embarquement résulte d’une politique de surréservation (surbooking) mise en place par la compagnie aérienne pour s’assurer que ses vols seront le plus complet possible, et donc le plus rentable financière possible pour elle. Une telle pratique n’accorde que peu d’importance aux droits des consommateurs puisqu’elle les place dans l’impossibilité d’effectuer le voyage pour lequel ils ont payé.
C’est la raison pour laquelle le Règlement CE 261/2004 prévoit une obligation d’indemnisation pour la compagnie aérienne, sans possibilité de faire valoir une quelconque cause d’exonération.
Cette obligation ne supprime toutefois pas la possibilité pour une compagnie aérienne de refuser légitimement un passager qui n’aurait pas payé intégralement le prix de son billet, qui ne disposerait pas des documents de voyage nécessaires (pièce d’identité en cours de validité, visa, etc.) ou qui présenterait un risque pour lui-même ou pour autrui (comportement violent, maladie contagieuse, situation médicale incompatible avec un transport aérien, etc.).
Il appartient au passager refusé à l’embarquement de prouver qu’il disposait d’une réservation confirmée et qu’il s’est présenté à l’heure au comptoir d’enregistrement de la compagnie et/ou à la porte d’embarquement.

En synthèse :

Synthèse Perturbations - Refus d'embarquement

3. Quel sera le montant de mon indemnisation ?

Le montant de l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement CE 261/2004 dépend de la distance orthodromique du vol (c’est-à-dire calculée à vol d’oiseau), sans tenir compte des éventuelles escales :
250 € par passager pour les vols d’une distance inférieure à 1 500 km ;
• 400 € par passager pour les vols d’une distance comprise entre 1500 km et 3 500 km, et tous les vols intracommunautaires d’une distance supérieure à 1 500 km ;
• 600 € par passager pour les vols d’une distance supérieure à 3 500 km dont l’aéroport de départ ou d’arrivée est situé hors du territoire européenne.
Selon la durée effective du retard subi à l’arrivée par le passager, et en fonction de la distance du vol, le montant de cette indemnité peut être réduite de moitié.
Après étude de votre situation, le Cabinet sera en mesure de vous préciser le montant exact de l’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre.

En synthèse :

Synthèse Indemnités - Carte montant indémnisation

4. Ai-je besoin d’un avocat pour obtenir mon indemnisation ?

En droit français, les demandes en paiement d’une somme inférieure à 10 000 € ne nécessitent pas d’être représenté par un avocat. Vous pouvez donc saisir par vos propres moyens le Tribunal de proximité ou la chambre de proximité territorialement compétent.
La compétence territoriale peut être déterminée en fonction du domicile du défendeur, de l’aéroport de départ de votre vol ou encore de l’aéroport d’arrivée.
Il est toutefois conseillé de faire appel à l’expertise d’un avocat expérimenté dans ce contentieux car les compagnies aériennes tentent très souvent de se soustraire à leur obligation en invoquant des circonstances extraordinaires qui n’en sont pas ou en invoquant tous vice de procédure ou de forme qui pourrait rendre les demandes irrecevables.

Par ailleurs, il est important de noter que certaines juridictions ont des délais relativement courts mais d’autres ont des délais supérieurs à 18 mois entre le moment où vous saisissez le Tribunal et le jour où votre affaire sera appelée en audience. De même certaines juridictions sont très protectrices du droit des consommateurs tandis que d’autres admettent plus facilement les circonstances extraordinaires permettant aux compagnies aériennes de s’exonérer de leurs obligations.
Le choix du Tribunal est donc très important et nécessite une bonne connaissance des pratiques de chaque juridiction. Toutefois, ces pratiques peuvent être amenées à changer relativement rapidement, notamment lorsqu’un nouveau magistrat est nommé.

Notre Cabinet, présent devant toutes les juridictions françaises, a une connaissance approfondie des différents Tribunaux compétents ce qui lui permet de prendre des décisions stratégiques dans chacun des dossiers qui lui sont confiés.

5. Combien cela va-t-il me coûter ?

Le Cabinet a conçu et développé un outil informatique novateur lui permettant d’automatiser de nombreuses étapes de la procédure de réclamation, tant dans sa phase amiable que dans sa phase contentieuse, afin de concentrer l’essentiel de l’activité des avocats sur l’analyse des dossiers et leur qualification juridique.
Le temps économisé sur les tâches répétitives et à faible valeur ajoutée est ainsi dédié à l’amélioration constante du système informatique ainsi qu’à la mise à jour des connaissances des membres du Cabinet, afin de demeurer un acteur crédible, influent et innovant auprès des juridictions.
Ce temps gagné permet également au Cabinet de proposer un service à coût réduit, loin de l’image du professionnel coûteux traditionnellement véhiculée par les avocats.

Le prix du service proposé par le Cabinet se compose ainsi :

Valeur totale de la réclamation

Honoraire forfaitaire

Honoraire complémentaire de résultat

Entre 0 et 399 € 9 € TTC 23 % TTC
Entre 400 et 749 € 19 € TTC 23 % TTC
Au-delà de 750 € 29 € TTC 23 % TTC

Ce prix comprend l’initiation et le suivi des démarches amiables et l’éventuelle procédure judiciaire de première instance qui serait rendue nécessaire par le refus opposé ou le silence gardé par l’adversaire du Client.
Ce prix comprend également les diligences amiables visant, en cas de succès de la réclamation, à obtenir l’exécution de l’accord transactionnel ou de la décision de justice.
Le Cabinet vous représentera à toutes les étapes de la procédure et vous tiendra informé en temps réel à chaque étape. Vous n’aurez ainsi aucune démarche à accomplir ni aucun déplacement et gagnerez un temps considérable.
Enfin, en cas d’échec de la procédure, dont la probabilité est inférieure à 5 %, cela ne vous aura coûté que 9 €, 19 € ou 29 €.

6. Pourquoi y a-t-il un honoraire forfaitaire à payer alors que d’autres sites proposent un modèle « No win, No fee » (pas de gain, pas de frais) ?

Nous sommes à l’heure actuelle le seul Cabinet d’avocat à pouvoir concilier la sécurité et l’expertise apportée par un avocat avec le coût réduit d’une plateforme.
Toutefois, les règles déontologiques gouvernant la profession d’avocat interdisent formellement aux avocats d’intervenir sur une base de « quota litis », c’est-à-dire en ne prenant un honoraire qu’en cas de succès de la réclamation de leur client.
Ce principe est posé par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »
Les plateformes internet, n’étant pas avocats, ne sont pas réglementées et peuvent donc proposer leurs offres sur un modèle « No win, no fee » à la différence des avocats.
Toutefois, ces dernières, n’étant pas avocats, ne peuvent qu’engager une démarche amiable sans pouvoir poursuivre votre réclamation devant les Tribunaux. Aussi, en cas de refus ou de silence gardé par la compagnie aérienne, votre dossier sera transmis à un cabinet d’avocats et des frais supplémentaires risquent de vous être facturés.
A l’issue de votre réclamation, le coût de notre intervention reste inférieur à celui d’une plateforme de recouvrement de créance. En parallèle, vous disposez de l’ensemble des garanties fortes et séculaires entourant la profession d’avocat : indépendance, secret professionnel, probité, conscience, dignité, humanité, diligence et responsabilité civile professionnelle.

7. Combien de temps vais-je devoir attendre avant de recevoir mon indemnisation ?

Il est très difficile de vous donner un délai précis compte tenu des nombreuses variables qui peuvent influencer la durée de la procédure.
Le délai va d’abord et avant tout dépendre de la bonne volonté et de la réactivité de la compagnie aérienne. Si celle-ci est diligente dans la gestion des réclamations de ses clients, votre indemnisation peut intervenir en quelques semaines à peine. Mais il est fréquent que les compagnies aient des délais de traitement longs, soit qu’elles soient submergées de demandes, soit qu’elles ne consacrent pas suffisamment de moyens humains et matériels, soit encore qu’elles aient adopté des stratégies internes visant à décourager leurs clients.
Le délai va également dépendre de l’efficacité et de l’éventuelle surcharge du Tribunal compétent. Certaines juridictions parviennent à fixer des audiences dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre requête quand d’autres ne convoquent les parties qu’après un délai pouvant dépasser 12 mois.
Toutefois nos statistiques, établies sur la base des 16 000 dossiers gérés par le Cabinet, démontrent que plus de 40 % des dossiers sont réglés en moins de 6 mois et près de 70 % des dossiers sont réglés en moins de 12 mois.

8. Dans quels cas la compagnie peut-elle légitimement refuser de m’indemniser ?

L’esprit du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 est de garantir un haut niveau de protection des consommateurs pasagers aériens. Dès lors, les compagnies aériennes ne peuvent refuser l’indemnisation que dans des cas très précis.

S’agissant des retards importants et des annulations, seule l’existence de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » est susceptible d’exonérer la compagnie de son obligation d’indemniser ses passagers.
Cette dérogation au principe d’indemnisation du passager doit « être interprétée strictement ».
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a défini une telle circonstance comme un évènement inhabituel et exceptionnel qui échappe à la maîtrise de la compagnie aérienne du fait de sa nature ou de son origine.

Pour être exempté du paiement de l’indemnisation, le transporteur doit donc prouver simultanément :

• L’existence de la circonstance extraordinaire,
• Le lien entre les circonstances extraordinaires et le retard ou l’annulation,
• Les mesures mises en œuvre pour limiter ou éviter la perturbation du vol ou l’absence de toute mesures raisonnables.

Différents évènements sont susceptibles d’exonérer une compagnie aérienne de son obligation d’indemniser ses passagers.

À titre d’exemple, il est possible de citer les évènements suivants :

    • Evénements indépendants survenus sur un aéronef, qui nécessitent de procéder à une inspection approfondie pour des raisons de sécurité :
      • • Une collision avec un oiseau (birdstrike)
        • Un impact de foudre (lightning strike)
        • Une collision avec un objet inopiné se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage et endommageant un pneu de l’aéronef
    • Evénements liés au trafic aérien :
      • • Fermeture d’une piste ou d’un aéroport
        • Alerte terroriste ou attentat
        • Incendie du terminal d’un aéroport
    • Grèves extérieures à la compagnie aérienne :
      • • Grève des contrôleurs aériens ou aiguilleurs du ciel
        • Grève des avitailleurs en kérozène
        • Grève des bagagistes
    • Conditions météorologiques défavorables et exceptionnelles :
      • • Vents violents, tempêtes, cyclones, ouragan
        • Chute importante de neige, pluie diluvienne
        • Brouillard exceptionnel, orage
    • Evénements politiques ou sanitaires majeurs :
      • • Coup d’état, insurrection
        • Epidémie, crise sanitaire

Toutefois, un tel évènement n’est pas systématiquement considéré comme une circonstance extraordinaire – son ampleur, sa durée, sa date et ses conséquences doivent être étudiées et vérifiées avec attention et expertise.
Par ailleurs, le lien de causalité entre l’évènement et la perturbation du vol doit également être établi et peut être contesté, de même que les mesures mises en œuvre par la compagnie aérienne pour éviter ou limiter les perturbations.
La Cour de Justice de l’Union européenne a précisé cette notion dans plusieurs décisions importantes qui peuvent être retrouvées sur la base de données du site de la Cour de Justice de l’UE.
S’agissant des refus d’embarquement, aucune circonstance extraordinaire ne peut être invoquée par la compagnie aérienne. L’indemnisation sera donc due dès lors que le refus n’est pas légitime.
Un refus d’embarquement sera généralement regardé comme étant légitime s’il est motivé par l’absence ou de l’irrégularité des documents d’identité ou des documents de voyage, du non-respect des règles en matière d’immigration (visa, ESTA, etc.) ou de l’existence de risque sanitaire (maladie contagieuse, ivresse, etc.).

9. Pendant combien de temps puis-je demander mon indemnisation ?

En France, le délai de prescription des réclamations fondées sur le Règlement européen CE 261/2004 est de 5 ans.
Cette prescription quinquennale est le délai de droit commun fixé par l’article 2224 du Code civil pour toutes les actions personnelles ou mobilières.
La Cour de cassation, saisie par le Cabinet, a réaffirmé que cette prescription s’appliquait au contentieux aérien résultant du Règlement européen, dans un arrêt du 17 mai 2017, n°16-13.352.
Vous avez donc 5 ans à compter du lendemain du jour d’arrivée de votre vol pour saisir un Tribunal.
Il est également intéressant de rappeler que l’article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur (ici la compagnie aérienne) du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Cela signifie que si la compagnie aérienne a reconnu qu’elle était redevable de l’indemnité forfaitaire, le délai de 5 ans recommence à courir à partir de la date de cette reconnaissance.
Notre Cabinet, habitué de cette question, sera en mesure d’évaluer la recevabilité de votre réclamation en cas de doute.

10. Quels sont mes droits si je suis passé par une agence de voyage ?

Le Règlement s’applique aux compagnies aériennes quelque soit le mode d’acquisition des billets d’avion par les consommateurs.
Il est donc tout à fait possible de réclamer le paiement de l’indemnité forfaitaire lorsque les billets ont été achetés par une agence de voyage.
A noter, il arrive parfois que les agences de voyages combinent elles-mêmes des vols réservés séparément.
Or, en cas de vol avec correspondances et pour déterminer le montant de l’indemnité due, il est nécessaire de vérifier si les billets d’avion ont fait ou non l’objet d’une seule et même réservation.
Si tel est le cas, le montant de l’indemnité forfaitaire sera déterminé par la distance à vol d’oiseau (distance orthdromique) entre l’aéroport de départ du premier vol et l’aéroport d’arrivée du dernier vol.
Dans le cas contraire, le montant de l’indemnité dépendra de la distance parcourue par le seul vol perturbé ou les seuls vols appartenant à la même réservation que le vol perturbé.
Enfin, lorsque le passager a acheté un voyage à forfait (vol + hébergement ; vol + hébergement + véhicule ; vol + véhicule ; etc.), il est possible de réclamer le paiement de l’indemnité directement auprès de l’agence de voyage, sans possibilité toutefois de cumuler avec une demande d’indemnisation auprès de la compagnie aérienne.

11. Que se passe-t-il si ce n’est pas moi qui ai réglé le prix du billet ?

L’indemnité forfaitaire est toujours due au passager ayant subi le retard / l’annulation ou le refus d’embarquement, peu important qu’il ait lui-même réglé le prix du billet.

12. Quels sont les dépenses dont je peux obtenir le remboursement ?

Outre l’indemnisation forfaitaire, les compagnies aériennes sont tenues de fournir une assistance aux passagers durant l’attente ainsi que de prendre en charge le réacheminement de leur passager vers leur destination finale ou vers leur point de départ s’ils ne peuvent ou ne veulent plus se rendre à destination.
Les dépenses qui ont été engagées par les passagers peuvent, sous réserve d’éligibilité, leur être remboursées par les compagnies aériennes.
Il s’agit principalement des dépenses suivantes :

    • Le prix du billet du vol non utilisé (en cas d’annulation ou de retard de plus de 5 heures) OU le billet du vol de réacheminement ;
    • Les dépenses de restauration durant l’attente ;
    • Les dépenses d’hébergement supplémentaires, lorsque le retard ou l’annulation contraint le passager à passer une nuit supplémentaire à proximité de l’aéroport de départ du vol perturbé ;
    • Les dépenses de transport de et vers l’aéroport résultant de l’attente ;
    • Les frais téléphoniques à l’entourage ou aux agences de voyages, sous conditions et stricte vérification.

13. Ai-je droit au remboursement de mon billet ?

Lorsqu’un vol est annulé ou retardé de plus de 5 heures, les passagers peuvent être contraints de renoncer à leur voyage.

Si le billet n’est pas utilisé, les passagers ont alors le droit au remboursement du prix correspondant au vol non effectué. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de 7 jours, sans qu’il n’y ait de sanction particulière prévue par le Règlement européen. Toutefois, sous réserve d’apporter la preuve d’un préjudice, il est possible d’obtenir la condamnation de la compagnie à vous verser des dommages-intérêts en cas de non-respect de ce délai.

Si le trajet a été effectué sur le vol prévu ou sur un autre vol financé par la compagnie aérienne, aucun remboursement n’est possible car le service correspond au prix a malgré tout été réalisé. L’indemnité forfaitaire a vocation à indemniser le préjudice résultant de l’attente et de la perte de temps qui en a résulté.
Enfin, si vous vous êtes réacheminé par vos propres moyens en rachetant un billet d’avion (souvent à un prix bien plus élevé que celui que vous avez réservé), le règlement vous permet de choisir entre :

• Le remboursement du billet initial au prix auquel il a été acheté pour la ou les parties du voyage non effectuées
• La prise en charge du réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables

Très fréquemment, c’est le billet de réacheminement qui a coûté le plus cher et il est donc avantageux de d’opter pour la prise en charge par la compagnie de ce réacheminement.
Il ne faut donc pas demander le remboursement du vol non effectué mais le remboursement du vol de réacheminement et penser à en conserver la facture.
A noter, cette dernière hypothèse n’est pas prévue en cas de retard du vol. Selon le Règlement CE 261/2004, seuls les annulations et refus d’embarquement ouvrent droit à cette option de réacheminement aux frais de la compagnie aérienne.
Une telle différence de traitement est néanmoins critiquable, ce qui constitue l’un des combats judiciaires menés par le Cabinet pour la défense des droits des passagers aériens.

14. Je me suis réacheminé par mes propres moyens, puis-je demander le remboursement de mon nouveau billet ?

Si vous vous êtes réacheminé par vos propres moyens en rachetant un billet d’avion (souvent à un prix bien plus élevé que celui que vous avez réservé), le règlement vous permet de choisir entre :

    Le remboursement du billet au prix auquel il a été acheté pour la ou les parties du voyage non effectuées
    La prise en charge du réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables

Très fréquemment, c’est le billet de réacheminement qui a coûté le plus cher et il est donc avantageux de d’opter pour la prise en charge par la compagnie de ce réacheminement.
Il ne faut donc pas demander le remboursement du vol non effectué mais le remboursement du vol de réacheminement et penser à en conserver la facture.
En l’état du droit, les passagers dont le vol a été retardé ne semblent pas pouvoir bénéficier du remboursement du nouveau billet qui aurait été acheté du fait d’un retard important de leur vol initial.
Toutefois, plusieurs fondements juridiques sont susceptibles de faire changer cette situation, que le Cabinet soulève régulièrement devant les Tribunaux français.

15. La compagnie me propose un voucher ou une indemnisation inférieure à l’indemnité forfaitaire, ai-je intérêt à accepter ?

Le Règlement CE 261/2004 prévoit que la compagnie doit payer l’indemnité en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.
Il est donc possible d’accepter un voucher, ce qui, sous réserve de l’existence d’un écrit, décharge la compagnie aérienne de son obligation d’indemnisation.
S’agissant d’une proposition d’indemnisation inférieure au montant forfaitairement prévu par le Règlement, nous ne pouvons que fortement déconseiller aux passagers de l’accepter.
En effet, une compagnie ne proposera généralement une telle solution que lorsqu’elle sait devoir verser l’indemnité forfaitaire et pour essayer de réduire son propre coût financier. Une telle proposition n’est donc formulée que dans l’intérêt de la compagnie aérienne et jamais dans l’intérêt du consommateur.

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