Saisie par la compagnie aérienne Air India de pourvois formés contre trois jugements du Tribunal d’instance de Paris, la Cour de cassation a confirmé la position défendue par le Cabinet depuis plusieurs mois concernant les retards aériens ou annulation de vol résultant de la maladie du commandant de bord.
Pour rappel, le Cabinet avait obtenu la condamnation de la compagnie Air India à indemniser ses clients dans trois procédures distinctes, le Tribunal ayant considéré à juste titre qu’une Compagnie aérienne ne pouvait être dispensée de son obligation d’indemniser ses passagers lorsque l’un des membres de l’équipage, quand bien même il s’agirait du pilote, se trouve indisponible pour raison médicale (voir notre précédent article ici).
Air India avait décidé de se pourvoir devant la Cour de Cassation, estimant avoir été confrontée à une circonstance extraordinaire échappant à sa maîtrise et avoir tout mis en oeuvre pour tenter de limiter les conséquences préjudiciables pour ses passagers.
Néanmoins, par un attendu dépourvu de toute ambiguïté, la Première chambre civile de la Cour de cassation tranche définitivement la question en faveur des consommateurs aériens :
“Après avoir constaté que le pilote avait fait l’objet de soins, le 12 août 2018, à l’aéroport de Paris, le jugement énonce, à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004.
6. Le tribunal d’instance qui, par voie de conséquence, n’était pas tenu d’apprécier les moyens mis en oeuvre par le transporteur aérien pour pallier l’indisponibilité du pilote, a légalement justifié sa décision.“
Une telle solution est parfaitement justifiée dès lors que toute entreprise ou société sait qu’elle peut se trouver confrontée à l’absence pour maladie d’un ou plusieurs de ses salariés ou collaborateurs. Il lui appartient en conséquence d’anticiper ce risque afin de pouvoir satisfaire à ses engagements contractuels à tout moment.
Le Cabinet se réjouit de cette nouvelle consolidation du droit des passagers aériens.
Pour en savoir plus :
Lire l’arrêt de la Cour de cassation ici